Changement loi garantie bon fonctionnement
Changement dans la loi de garantie de bon fonctionnement d’un véhicule d’occasion.
18 décembre 2024,
Changement dans la loi de garantie de bon fonctionnement d’un véhicule d’occasion.
En date du 3 octobre 2024 des changements ont pris effets vis-à-vis de la garantie légale sur les véhicules dit d’occasions.
- A l’achet d’un véhicule âgé de 4 ans ou - et qui affiche un kilométrage de 80 000 km et moins, une garantie légal de 6 mois ou 10 000 km est donc prévu.
- A l’achat d’un véhicule âgé de 5 ans et - et qui affiche un kilométrage de 100 000 km et moins, une garantie légal de 3 mois ou 5 000 km est donc prévu.
- A l’achat d’un véhicule âgé de 7 ans ou – et qui affiche un kilométrage de 120 000 km et moins, une garantie légal de 1 mois ou 1700 km est donc prévu.
- Dans le cas où le véhicule acheté a plus de 7 ans ou plus de 120 000 km aucune garantie légal n’est alors prévu.
A toute les catégories une garantie prolongée peut être appliqué pour les véhicules de 10 ans et moins.
